Clause léonine

En droit, la clause léonine est une clause qui attribue à un cocontractant des droits absolument disproportionnés par rapport à ses obligations. En droit commun des contrats, la clause léonine ou part du lion est une stipulation en vertu de laquelle des droits sont attribués de façon . Définition : Clause qui procure à. La clause léonine dans le nouveau C. CLAUSES LEONINE DEFINITION Dictionnaire juridique. Baumann Avocats Droit informatique . Descripteur : CLAUSE LEONINE. Nullité, en droit des sociétés, des clauses avantageant ou spoliant un associé : code civil, art.

Definition of leonine clause : Provision in an agreement under which a party is excused from sharing in the liabilities arising out of the agreement. Many translated example sentences containing clause léonine – English- French dictionary and search engine for English translations. Moltissimi esempi di frasi con clause léonine – Dizionario italiano-francese e motore di ricerca per milioni di traduzioni in italiano.

Code civil la stipulation attribuant . Forums pour discuter de clause léonine , voir ses formes composées, des exemples et poser vos questions. Veel vertaalde voorbeeldzinnen bevatten clause léonine – Frans-Nederlands woordenboek en zoekmachine voor miljoenen Franse vertalingen. Online vertaalwoordenboek. DE: clause léonine.

In certain circumstances, option agreements can be deemed to conflict with the ban on leonine clauses , namely the compulsory regulation that prohibits clauses. Droit) Clause qui attribue à un cocontractant des droits absolument disproportionnés par rapport à ses obligations. I) ainsi que sur son application en jurisprudence (II). Chers Maîtres, Peut-on insérer une clause léonine dans un contrat de franchise? Clause Léonine — En droit des sociétés, la clause léonine est une clause qui prive un associé de tout droit aux profits de la société ou qui, au contraire, . Y, Z et X ont participé à une augmentation du capital de la société T. Dans le même temps, MM.

En pratique, les clauses . Termes hiérarchiques. Le bailleur de fonds et la clause léonine. Le conseil départemental. Roman law prohibited creating such leonine partnership or societas leonina.

The leonine clause in the CCA – risk-free shareholdership henceforth possible. To limit the risk which is inherent to . Wiele przetłumaczonych zdań z clause léonine – słownik polsko-francuski i wyszukiwarka milionów polskich tłumaczeń. Under the BCCA, only clauses fully . Par exemple est une clause léonine la . Stéphane Finore met en garde contre le risque de tomber dans la clause léonine. Constitutionnalisation de la chefferie traditionnelle: la clause léonine du contrat social.

Clause léonine de rachat de prêts à long terme et à taux fixe.