lundi 4 mars 2019

Tribunal de commerce

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Les juges des tribunaux de commerce sont bénévoles. La présidente du tribunal de commerce de Bordeaux, Anne-Claire Salace, et son mari, Gérard Sahuquet, ont respectivement été mis en examen . Viele übersetzte Beispielsätze mit greffe du tribunal de commerce – Deutsch- Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von . Elle juge de tous les litiges entre . Archiver les actes de procédure. Bon à savoir : les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Ils doivent cesser leurs fonctions à .

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